La Société Civile Immobilière permet aux familles d’acquérir et de superviser la gestion d’un bien immobilier à plusieurs. Toutefois, les familles ne sont jamais à l’abri d’une tempête : une séparation, un divorce, une dispute… voire un décès. Dans ces cas-là, la SCI est amenée à évoluer. Mais, qu’en est-il du siège social ? On vous explique.
Divorce, succession… : un impact sur le siège social ?
Le siège social fait partie des informations importantes d’une SCI. Comme pour toutes les sociétés, c’est à cette adresse que sont adressés les nombreux courriers administratifs relatifs à sa gestion : factures, devis, avis d’imposition… L’adresse du siège social est indiquée dans les statuts ainsi que sur l’extrait Kbis, document faisant office de véritable carte d’identité de société.
Contrairement à une société commerciale qui dispose souvent d’un local, la SCI offre plus de souplesse dans le choix du siège social : il peut s’agir du domicile de l’un des associés, de celui du gérant ou d’un bien immobilier inclus dans le patrimoine de la SCI…
Si cette flexibilité facilite la vie des associés de la SCI, elle explique également pourquoi certains imprévus comme un divorce ou une succession peuvent avoir un impact direct sur ce siège social.
Tout d’abord, en cas de divorce. Si le siège social était fixé au domicile de l’un des époux associé de la SCI, la séparation peut rendre cette domiciliation caduque et inadaptée. Si le logement est vendu ou que l’un des conjoints le quitte, la SCI devra trouver une nouvelle adresse de siège social. Il en est de même si la SCI est domiciliée à l’adresse du gérant. Si le gérant actuel quitte la gouvernance de la SCI, à la suite d’un divorce par exemple, le siège devra être transféré au domicile du nouveau dirigeant.
Pour rappel, un associé d’une SCI est une personne physique ou morale qui participe à la constitution de la société en réalisant un apport (numéraire ou en nature). En contrepartie, il reçoit des parts sociales, qui représentent ses droits dans la société.
Ensuite, dans le cadre d’une succession. Différents scénarios sont possibles :
- La SCI est domiciliée chez un associé qui vient de décéder. Dans ce cas, la société devra procéder à un transfert ou trouver un accord avec les héritiers de l’associé. En effet, ce sont eux qui recevront, lors de la succession, des parts sociales au sein de la SCI.
- Un décès entraîne une réorganisation de la gouvernance : entrée de nouveaux associés, nomination d’un nouveau gérant… Tous ces changements peuvent conduire à trouver une adresse de siège social afin que cette dernière corresponde mieux à la nouvelle organisation.
Le transfert de siège social d’une SCI est donc souvent la conséquence d’un changement au sein d’une famille ou d’un groupe d’associés. Dans tous les cas, le choix d’une nouvelle adresse entraine la mise à jour des informations de la société afin de garantir sa conformité juridique et administrative.
Les démarches juridiques à suivre
Le transfert du siège social d’une SCI implique le respect d’un formalisme précis.
La première étape consiste à prendre une décision et à la formaliser. En principe, elle revient aux associés réunis en assemblée générale. Toutefois, une clause statutaire peut autoriser le gérant à prendre la décision seul, sous supervision des associés. Un événement familial, comme un divorce ou une succession, peut faire évoluer les équilibres entre les associés : d’où l’importance de respecter le formalisme précis des statuts de la SCI. Une fois la décision votée lors d’une assemblée générale, celle-ci doit être consignée dans un procès-verbal, mentionnant notamment la nouvelle adresse du siège social.
Ensuite, il convient de mettre à jour les statuts de la SCI en modifiant l’article relatif au siège social. Une version actualisée devra être signée par le gérant et conservée pour le reste des formalités administratives.
La troisième étape consiste à publier une annonce légale afin de rendre le transfert de siège social opposable aux tiers et d’informer l’ensemble des acteurs extérieurs à la SCI. Les modalités de publication varient selon la situation géographique du transfert. Lorsque le siège social est transféré au sein du même département, une seule annonce légale suffit. Celle-ci doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) ou sur un service spécialisé habilité dans ce département. L’annonce doit contenir les informations suivantes :
- Dénomination sociale ;
- Forme juridique ;
- Capital social ;
- Numéro SIREN ;
- Ancienne et nouvelle adresse du siège social ;
- Organe et date de la décision.
En revanche, lorsque le transfert entraîne un changement de département, deux publications distinctes sont requises : la première dans un journal habilité dans le département de l’ancien siège et la seconde dans le département du nouveau siège, pour signaler l’arrivée de la société dans ce nouveau ressort. Une fois publié, le service d’annonces légales livrera une attestation de parution.
Enfin, la SCI doit procéder à la déclaration du transfert auprès du Registre national des entreprises (RNE) en déposant un dossier de modification sur le portail du Guichet unique. Le dossier de modification comprend les pièces justificatives suivantes :
- Procès-verbal de décision ;
- Exemplaire des nouveaux statuts ;
- Attestation de parution d’annonce légale ;
- Formulaire de modification rempli et signé ;
- Justificatif d’occupation du nouveau siège.
Une fois validée, la SCI recevra un nouvel extrait Kbis mentionnant l’adresse actualisée du siège social.
A retenir
- Les événements de vie (divorce, succession) peuvent rendre le transfert du siège social de la SCI nécessaire, notamment en cas de décès d’un associé ou d’un divorce.
- La procédure repose sur trois étapes : formaliser la décision, publier une annonce légale et déclarer auprès du registre national des entreprises.
- Le formalisme varie selon la situation géographique : un transfert dans un autre département implique une double publication d’annonce légale.
Foire aux questions (FAQ) :
L’annonce légale est-elle payante ?
La publication d’une annonce légale est une démarche payante dont le tarif est fixé par arrêté ministériel. Le prix évolue en fonction du type de l’annonce et du département dans lequel le siège social de la SCI se situe. Pour retrouver la liste des tarifs en vigueur cette année, rendez-vous ici.
La publication d’une annonce légale est-elle obligatoire ?
Cette formalité est obligatoire car elle permet d’informer les tiers du changement de siège social et de rendre la modification opposable juridiquement. Sans cette publication, le transfert ne peut pas être enregistré auprès du registre des entreprises.
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