Comprendre les nouvelles lois et leurs impacts sur le quotidien 

La politique de l’Etat et les lois qui sont passées en France ont pour but d’avoir un impact sur la vie sociale, juridique, environnementale du pays. Tout le monde est concerné par l’évolution des lois : les particuliers, les collectivités, les entreprises et leurs membres.

La rédaction du Parisien n’a pas participé à la réalisation de cet article.

 Il faut comprendre le processus qui mène à l’adoption d’un projet de loi, examiner quelques exemples de mesures récentes et connaitre les sources d’information, pour bien évaluer à quel titre la vie quotidienne est impactée par ces dispositions légales. 

Comprendre le processus législatif en France 

Pour qu’une loi soit adoptée, elle doit passer par un processus complexe et réglementé. La constitution est ainsi prévue afin d’assurer la protection des libertés fondamentales, et d’éviter qu’une minorité de dirigeants s’arroge le droit de prendre des mesures drastiques sans concertation des membres du Parlement

Le gouvernement et le Parlement ont tous deux le droit de soumettre une nouvelle loi. S’il s’agit du gouvernement, on parle de projet de loi ; dans le cas du Parlement, c’est une proposition de loi. Un projet de loi passe par le Conseil des ministres avant d’être présenté au Parlement. Le projet est ensuite examiné par l’Assemblée nationale ou le Sénat, puis par une commission parlementaire. Après un débat, les parlementaires votent pour adopter ou rejeter le texte

Si la loi est adoptée par une chambre, il est ensuite transmis à l’autre chambre, qui vote à son tour. Si la loi a été adoptée, le Président de la République la promulgue dans les quinze jours qui suivent, et son annonce est faite dans le cadre du Journal Officiel

Une loi peut être nationale, régionale ou locale, et son impact sera déterminé par ce champ d’action. Une loi internationale est une mesure qui relève soit de l’Union Européenne, soit d’un traité ou d’une convention entre plusieurs pays, elle n’est donc pas spécifique à la France. 

La mise en œuvre de l’application d’une loi ou d’un décret dépend ensuite des institutions dédiées : les forces de l’ordre, les tribunaux, les agences gouvernementales. Tous les membres de la société sont tenus de respecter cette loi, les citoyens comme les entreprises. 

Quelques lois récentes et leur impact sur le public et les entreprises 

Durant l’année 2022, une nouvelle loi a été adoptée en France pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Cette loi impose aux grandes surfaces de donner leurs produits alimentaires invendus encore consommables aux associations caritatives. Les entreprises concernées ont vu leur fonctionnement affecté par cette mesure, qui les a contraints à s’organiser pour observer leurs obligations. 

Au cours de l’année 2021, une nouvelle loi a été adoptée en France pour renforcer la lutte contre les violences conjugales. Cette loi prévoit la création de centres d’accueil d’urgence pour les victimes, des mesures de protection accrue pour les victimes, et des formations spécifiques pour les professionnels susceptibles d’être confrontés à ces situations. Cette loi a eu un impact sur la prise en charge des victimes et la prévention des violences au sein des couples. 

Après une année de COVID-19, une nouvelle loi a été mise en application en septembre 2021 pour encadrer le travail à distance. Cette loi prévoit des dispositions sur le droit à la déconnexion numérique, la protection des données, les modalités d’organisation du travail à distance, ainsi que la prise en charge des frais liés au télétravail. Elle a eu un impact sur l’organisation du travail et le mode de vie des travailleurs, en favorisant une plus grande flexibilité mais aussi en posant des questions sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. De nombreuses entreprises ont ainsi revu leur règlement intérieur. 

L’accès à l’information juridique en France 

En France, nul n’est censé ignorer la loi. Ce qui implique que les textes de loi soient accessibles au public de façon transparente. L’accès aux sites gouvernementaux permet de lire le code civil, le code pénal ou encore le code du travail pour en comprendre les enjeux et les modifications successives.  

Avoir quelques notions de droit permet une compréhension complète d’un rapport, un article de code ou un texte de loi. Une formation en économie peut aider à appréhender l’application d’une loi dans la vie quotidienne ou dans le fonctionnement d’une entreprise. Quand on manque d’information ou d’expérience sur un sujet, il est possible d’avoir recours à des experts juridiques en cas de besoin pour obtenir un conseil. 

Pour maintenir un bon niveau d’information sur l’évolution de la législation, les émissions de la chaîne parlementaire sont un moyen facile de suivre les discussions en cours sur les nouvelles lois, et de voir le travail de l’état sur certains sujets.

(Crédit photo : iStock / boonchai wedmakawand)

Article publié par
Équipe rédactionnelle Carnet du Jour

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