La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique qui permet de s’associer pour gérer un ensemble de biens immobiliers à plusieurs. Pour les familles, cela offre une réelle alternative à des systèmes comme l’indivision : en réunissant les apports de chacun, elles peuvent acquérir un bien et orchestrer sa gestion en toute souplesse. Mais, la SCI est amenée à évoluer, tout comme la famille qui s’en occupe. Alors, en cas de déménagement, quelles sont les conséquences pour la SCI ? On vous explique.
Le siège social de la SCI : une information juridique capitale
Toutes les sociétés, qu’elles soient commerciales (SAS, SARL, SA…) ou civiles, disposent d’un siège social. Cette information est capitale puisqu’elle détermine le ressort juridique dont la société dépend. Pour rappel, le ressort juridique désigne la zone géographique au sein de laquelle un tribunal est en mesure d’exercer sa compétence. Par exemple, si votre société civile immobilière familiale est immatriculée à Creil, dans l’Oise, elle dépendra du Tribunal de commerce de Compiègne. Le siège social correspond donc au point d’ancrage administratif de la SCI : l’adresse est indiquée dans l’immatriculation de la société auprès du Registre National des Entreprises (RNE).
C’est également à cette adresse que sont envoyés les courriers liés à la gestion courante de la société : factures, éventuels devis, notifications des autorités fiscales, etc. Selon l’article L225-103 du Code de Commerce, c’est au siège social que doivent se tenir les réunions des organes de direction ou d’associés, sauf mention contraire dans les statuts.
Où domicilier sa SCI ? La loi offre une grande flexibilité sur le sujet : il peut s’agir du domicile du représentant légal, d’un local appartenant à un des associés, d’un local loué ou encore d’une domiciliation collective. Plusieurs règles doivent cependant être respectées :
- La société doit pouvoir justifier de l’occupation des locaux où elle s’installe, selon l’article L123-11 du Code de Commerce ;
- En cas de domiciliation dans un local que vous louez, vous devez vous assurer que le bail l’autorise. Vous devez d’ailleurs prévenir en amont, et via une notification écrite, le bailleur de votre intention de domicilier votre société à cette adresse.
En bref, le siège social fait partie des informations capitales d’une société, au même titre que sa dénomination ou sa structure juridique. Se pose donc tout naturellement la question suivante : que se passe-t-il en cas de déménagement ? En effet, si vous avez établi le siège social de votre SCI familiale à votre domicile et que vous le quittez, vous devrez obligatoirement effectuer une modification. Le transfert de siège social est une démarche juridique courante, dont le parcours juridique est fortement balisé.
Les démarches juridiques à suivre en cas de déménagement
Une fois votre déménagement effectué, un ensemble de démarches permet de transférer le siège social de la SCI à votre nouvelle adresse.
Premièrement, la décision doit être prise par les parties prenantes de la société. En principe, la décision revient aux associés (dans le cas d’une SCI familiale, il s’agit des membres de la famille possédant des parts sociales). Toutefois, il est possible d’inclure dans les statuts une clause permettant au gérant de prendre la décision seul, sous réserve de ratification par les associés. Si la prise de décision revient aux associés, ceux-ci doivent se réunir en Assemblée Générale et procéder à un vote, dont les modalités doivent être conformes aux statuts de la SCI. Un procès-verbal doit être établi, précisant la date, le déroulement du vote ainsi que la nouvelle adresse du siège social. Une fois cette étape clarifiée, vous pouvez procéder à la mise à jour de l’adresse au sein des statuts de la SCI. Ces nouveaux statuts devront être signés par le gérant.
Ensuite, intervient une partie importante : la publication d’un avis de transfert. Cet avis de transfert doit être publié sur un support habilité. Il peut donc s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service en ligne spécialisé. Attention, les supports bénéficient d’une habilitation départementale : vous devez donc sélectionner un support habilité dans le département où se situe le siège social de la SCI. En cas de transfert, deux scénarios sont possibles :
- Vous déménagez dans le même département. Dans ce cas, une seule annonce est requise ;
- Vous quittez un département pour en rejoindre un autre. Puisque vous changez de ressort juridique, vous devez procéder à une double publication : une annonce dans le département que vous quittez, une dans le département que vous rejoignez.
Enfin, la modification devra être déclarée au greffe du tribunal de commerce, accompagnée des pièces justificatives nécessaires : attestation de parution d’annonce légale, exemplaire du procès-verbal ainsi que des nouveaux statuts, formulaire de modification M2 rempli et signé, justificatif de jouissance des nouveaux locaux…
A retenir
- Le siège social de la SCI familiale détermine le ressort juridique dont dépend la société.
- Si la SCI est domiciliée à votre adresse et que vous déménagez, vous devrez obligatoirement procéder à un transfert de siège social.
- Cette démarche est encadrée juridiquement : vous devrez prendre la décision en respectant les modalités statutaires, publier une annonce légale et déclarer la modification auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
Foire aux questions (FAQ) :
Quelles mentions sont obligatoires dans l’annonce légale ?
L’avis de transfert de siège social devra obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- Dénomination sociale de la société ;
- Forme juridique ;
- Capital social ;
- Ancienne et nouvelle adresse ;
- Ville du greffe ;
- Numéro SIREN ;
- Organe et date de la décision.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
L’annonce légale est une démarche payante, dont le tarif est strictement encadré par arrêté gouvernemental. Les tarifs évoluent chaque année : retrouvez-ici les tarifs en vigueur. Le prix de l’annonce évolue en fonction de deux facteurs : le département dans lequel la formalité a lieu ainsi que le type de l’annonce. En effet, certaines annonces sont tarifées forfaitairement, lorsque d’autres sont facturées au caractère.
Comment obtenir une attestation de parution d’annonce légale ?
L’attestation de parution d’annonce légale est un document indispensable que vous devrez joindre à votre dossier de modification. Pour l’obtenir, aucune démarche n’est nécessaire de votre part : une fois l’annonce validée et réglée, vous obtiendrez automatiquement l’attestation de parution sous format PDF.
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