Les obligations du propriétaire en matière de location meublée

Les équipements obligatoires pour une location meublée

Pour être considéré comme un logement meublé et pouvoir être mis en location avec un bail d’obligation, certains équipements sont obligatoires. Effectivement, un logement meublé doit posséder au minimum les meubles suivants :

Une literie avec une couette ou une couverture ;
Des volets ou des rideaux dans les chambres ;
Des plaques de cuisson ;
Un four ou un four à micro-ondes ;
Un réfrigérateur ;
Un congélateur ou un réfrigérateur qui possède un compartiment à congélation avec une température maximale de -6 °C ;
Assez de vaisselle pour que les occupants de l’appartement puissent prendre leur repas (par exemple, si la location est proposée pour une famille de quatre personnes, alors l’appartement doit disposer d’au moins quatre tasses, quatre assiettes creuses, etc.) ;
Des ustensiles de cuisine ;
Une table ;
Des sièges ;
Des étagères ;
Des luminaires ;
Du matériel d’entretien ménager (aspirateur s’il y a de la moquette, un balai et une serpillière pour du carrelage).

Les équipements facultatifs

S’il le souhaite, le propriétaire peut mettre d’autres éléments à la disposition du locataire, comme un lave-vaisselle, un lave-linge ou des équipements supplémentaires pour la cuisine. En choisissant d’ajouter ces équipements, cela permet de justifier un loyer supérieur. Effectivement, les appartements meublés à Paris sont d’autant plus recherchés s’ils se différencient des autres biens proposés à la location.

Les normes de sécurité obligatoires

Pour avoir l’autorisation de louer son logement légalement, le propriétaire doit remettre au locataire un logement en bon état, ainsi que tous les équipements qui s’y trouvent. Il a également l’obligation, pendant toute la durée du bail, de procéder aux réparations nécessaires si besoin est.

L’installation électrique doit être aux normes et l’équipement obsolète doit être remplacé.

Le logement doit aussi comporter un détecteur de fumée et certaines installations doivent être sécurisées, comme des lits superposés ou encore une piscine, si le logement en comporte une.

La décence du logement

Pour être mis en location, un logement doit être défini comme décent et de ce fait, il doit respecter certaines règles :

Le logement doit afficher une surface minimale habitable de 9 m² et sa hauteur sous plafond ne peut pas être inférieure à 2,20 m.
Il doit être exempt de tout risque pour la sécurité, mais aussi pour la santé du locataire, ce qui signifie que le gros œuvre doit être en bon état, qu’il doit être protégé contre l’infiltration possible de parasites et que les portes et les fenêtres sont étanches.
Le logement doit également être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, comme les rats, les cafards ou encore les puces de lit.
Depuis le 1^er janvier 2023, il est interdit de louer des passoires thermiques. La consommation énergétique du logement doit donc être inférieure à 450 kWh par mètre carré et par an.
Le locataire doit avoir accès à un système de chauffage fonctionnel, à une installation électrique et sanitaire, mais aussi à des installations d’évacuation des eaux usées.

La souscription à une assurance habitation

Même si le logement n’est pas encore loué, le propriétaire a l’obligation d’en souscrire une. Elle permet notamment de couvrir les dommages en cas de sinistre, mais aussi les frais de remise en état en cas de dégradation causée par le locataire.

Le dossier de diagnostic technique

Lors de la rédaction du bail, le propriétaire a l’obligation d’y annexer le dossier de diagnostic technique qui contient les éléments suivants :

Un diagnostic de performance énergétique ;
L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz ;
Un état des risques et pollutions si le logement y est soumis ;
Un constat des risques d’exposition au plomb ;
Un diagnostic amiante, si le permis de construire de l’habitation a été délivré avant le 1^er juillet 1997 ;
Un état des nuisances sonores aériennes si le logement y est soumis.

Les autres obligations

Le propriétaire est également tenu d’établir un contrat de bail écrit avec le locataire. Celui-ci doit spécifier les conditions de location, dont la durée du bail, le montant du loyer, les modalités de paiement ainsi que d’éventuelles clauses particulières si nécessaire. Si la location se situe dans une copropriété, le règlement de copropriété doit également être transmis dans les documents annexes. De plus, le propriétaire est tenu de transmettre chaque mois au locataire une quittance de loyer si celui-ci en fait la demande.

(Crédit photo : iStock – AleksandarNakic)