Projets de vie : assurance emprunteur et résiliation infra-annuelle, ce qui change pour votre famille en 2022

Adoptée en février 2022, la loi Lemoine “Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur” est la concrétisation d’une évolution particulièrement attendue par les consommateurs. Parmi les changements prévus, une extension du droit à l’oubli, la fin des questionnaires de santé dans certains cas, et surtout, la résiliation infra-annuelle.

La rédaction du Parisien n’a pas participé à la réalisation de cet article.

Adoptée en février 2022, la loi Lemoine “Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur” est la concrétisation d’une évolution particulièrement attendue par les consommateurs. Parmi les changements prévus, une extension du droit à l’oubli, la fin des questionnaires de santé dans certains cas, et surtout, la résiliation infra-annuelle.

Résilier son assurance emprunteur à tout moment, c’est désormais possible

C’est sans doute la mesure qui a le plus fait parler d’elle : la résiliation infra-annuelle.

Avec la loi Lemoine, dès le 1er juin 2022 pour les contrats souscrits à partir de cette date et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats souscrits à une date antérieure, il sera possible de changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment de l’année. Jusqu’ici, il n’était possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur que dans deux situations :

  • à tout moment pendant la 1ère année suivant la date de signature de l’offre de prêt, dans le cadre de la loi Hamon de 2014 ;
  • chaque année à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt, dans le cadre de la loi Bourquin de 2017.

Si les lois Hamon et Bourquin avaient déjà contribué à ouvrir le marché de l’assurance de prêt, la résiliation infra-annuelle, en permettant à l’assuré de rompre son contrat à tout moment sans frais ni pénalité, marque un progrès inédit pour les familles ayant des projets. A la clé, une plus grande liberté pour les emprunteurs, qui n’auront plus à attendre la date d’échéance de leur contrat pour souscrire une offre plus avantageuse que leur assurance actuelle.

Cette mesure s’applique aux particuliers ayant contracté un crédit immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel), qu’ils aient souscrit un contrat de groupe avec l’établissement prêteur ou chez un assureur externe.
Dans tous les cas, la nouvelle assurance doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celui requis par la banque.

Comment la résiliation infra-annuelle profite-t-elle aux emprunteurs ?

Comme le souligne l’intitulé de la loi, les mesures qu’elle prévoit ont pour objectif d’amener le marché de l’assurance emprunteur vers plus de souplesse et de transparence. La création d’un droit de résiliation infra-annuelle, au-delà d’offrir une plus grande liberté aux assurés, cherche à dynamiser le marché de l’assurance emprunteur, dont les acteurs seront incités à redoubler de compétitivité.

Plus question pour les acteurs du marché de se reposer sur leurs acquis. Pour attirer un nombre décuplé de nouveaux clients potentiels et fidéliser leurs clients existants, chacun aura tout intérêt à proposer des offres plus attractives que ses concurrents : primes réduites, garanties étendues, les bénéfices de la loi Lemoine pour les emprunteurs promettent d’être notoires.

On estime que les familles pourraient économiser entre 5 000 et 15 000 € sur le coût de leur assurance de prêt en mettant en concurrence différents contrats, une économie non négligeable.

Outre la résiliation infra-annuelle, l’entrée en vigueur de la loi Lemoine marque également :

  • la fin du questionnaire de santé pour les crédits immobiliers assurés dont l’encours cumulé est inférieur à 200 000 € par assuré et dont la date de fin de remboursement est établie avant ses 60 ans  ;
  • l’extension du droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C depuis 5 ans contre 10 ans auparavant.

Ces mesures rendront l’accès à l’assurance emprunteur plus facile pour tous, notamment pour les personnes fragiles et les foyers plus modestes.

(Crédit photo : iStock)

Article publié par
Équipe rédactionnelle Carnet du Jour

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