La Société civile immobilière (SCI) est une forme juridique qui permet à une famille de se réunir autour d’un projet immobilier. En unissant des parts issues de chacun, la SCI facilite l’achat ainsi que la gestion d’un ou plusieurs biens. Comme les autres sociétés, la SCI possède un siège social. Or, celui-ci peut être amené à évoluer au cours de la vie de la SCI. On vous explique.
Pourquoi transférer le siège social de la SCI familiale ?
Différentes raisons peuvent motiver une famille à déplacer le siège de leur SCI. Le plus souvent, le transfert répond à des évolutions pratiques ou patrimoniales. Le siège social de la SCI familiale est souvent fixé au domicile du gérant ou de l’un des membres de la famille. Ainsi, un changement de situation personnelle, que cela soit un déménagement, une séparation, etc, peut entraîner donc la modification de l’adresse du siège social de la SCI.
Ce transfert peut également résulter d’une logique de gestion de patrimoine. En effet, les associés de la SCI peuvent décider de domicilier la SCI dans l’un des biens acquis ou détenus par la société. Il peut aussi s’agir de rapprocher le siège du lieu où sont prises les décisions relatives à la gestion des biens. En effet, le siège social revêt une importance capitale : c’est à cette adresse que sont adressés l’ensemble des documents administratifs liés à la gestion de la société.
Dans tous les cas, la modification du siège social entraîne tout un ensemble de formalités juridiques. En effet, le siège social est une information précisée dans les statuts de la société. Or, toute modification importante des statuts doit faire l’objet d’une déclaration et d’une mise à jour de l’extrait K-bis de la société. La modification doit également faire l’objet d’une publicité légale afin d’informer les tiers de la société et les éventuels créanciers.
Qui décide du transfert ?
La décision de transférer le siège social appartient aux associés de la SCI, réunis en assemblée générale. Toutefois, les modalités précises de la prise de décision sont fixées dans les statuts : majorité simple, renforcée, voire unanimité.
Certaines sociétés offrent des pouvoirs étendus au gérant : parmi ceux-ci, la possibilité de décider seul du transfert, à condition de respecter les droits des tiers. En revanche, cette faculté doit être explicitée dans les statuts et la décision devra être ratifiée par les associés de la société.
Si la décision revient aux associés, alors ces derniers doivent être réunis en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Lors de l’AGE, un projet de transfert est présenté et la décision doit être votée. Attention, en cas de non-respect des modalités statutaires, la décision pourra être annulée.
Si le vote est en faveur du transfert, alors il convient de rédiger un procès-verbal, c’est-à-dire un document formalisant la décision prise. Ce document recense la date de tenue de l’AGE, l’identité des associés présents ou représentés ainsi que la nouvelle adresse du siège social.
Attention, ce formalisme est particulièrement important dans les SCI familiales. En effet, les liens très personnels qu’entretiennent les associés entre eux peuvent influencer les décisions. Or, le transfert de siège social est une démarche juridique qui demande le respect d’un formalisme précis. Ainsi, même en cas d’accord informel entre les membres d’une même famille, un vote officiel permet d’éviter toute objection.
Transfert de siège : les démarches associées
Une fois la décision de transférer le siège votée par les associés, le formalisme ne s’arrête pas là. Les associés doivent modifier les statuts de la société afin d’y inclure la nouvelle adresse. La nouvelle version devra être signée par le gérant de la SCI.
Dans le même temps, la publication d’une annonce légale devra être effectuée. Cet avis de transfert doit impérativement être publié sur un support habilité dans le département où se situe le siège social de la société : ce support peut être un journal d’annonces légales (JAL) ou un service spécialisé en ligne.
Attention, si le nouveau siège social se situe dans un autre département que le précédent, vous devrez procéder à une double publication : une publication sur un support habilité dans le département que vous quittez, et une dans le département que vous rejoignez.
L’annonce légale doit contenir les mentions suivantes :
- La dénomination sociale de la SCI ;
- Sa forme juridique ;
- Le montant de son capital social ;
- Le nom de la ville où la ville est immatriculée ;
- L’identité du représentant légal ;
- La date d’effet et l’organe de la décision ;
- L’ancienne adresse du siège social ;
- La nouvelle adresse ;
Enfin, la modification du siège social demande une mise à jour de l’extrait K-bis de la société et des informations au Registre National des Entreprises (RNE). Pour cela, vous devez déposer un dossier de modification sur le portail du guichet unique de l’INPI. Ce dossier doit contenir les justificatifs suivants :
- Un formulaire de modification M2 signé en plusieurs exemplaires ;
- Un exemplaire des nouveaux statuts signés ;
- Une copie du procès-verbal attestant la décision des associés ;
- Une attestation de parution d’annonce légale (ce justificatif est fourni automatiquement par le service d’annonces légales après règlement de l’annonce) ;
- Un justificatif d’occupation des nouveaux locaux ;
- En cas de transfert du siège dans un autre département, une liste des sièges sociaux antérieurs de la SCI.
Une fois la formalité accomplie et traitée, la SCI recevra un extrait K-bis contenant la nouvelle adresse du siège social.
A retenir
- Le transfert de siège social d’une SCI familiale est une décision encadrée qui implique généralement une modification des statuts ;
- Les associés sont décisionnaires, sauf si les statuts autorisent le gérant à effectuer seul ce changement ;
- Des formalités juridiques accompagnent ce transfert, notamment la publication d’une annonce légale et la mise à jour auprès du registre des entreprises.
Foire aux questions (FAQ) :
Combien coûte une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale est une formalité dont le prix est encadré par la loi. Le tarif dépend du type d’annonce (création, modification ou dissolution) et du département de publication. Si le transfert implique un changement de département, deux annonces légales sont nécessaires, ce qui augmente le coût global. Pour retrouver la liste des tarifs en vigueur cette année, rendez-vous sur cette page.
Combien de temps prend un transfert de siège social ?
La durée dépend principalement de la rapidité des démarches administratives. Une fois la décision prise par les associés, il faut publier une annonce légale puis déposer un dossier de modification auprès du RNE. En général, l’ensemble de la procédure peut être finalisé en quelques semaines.
Faut-il modifier les statuts lors d’un transfert de siège ?
Oui, la modification des statuts est obligatoire. Le siège social est mentionné dans les statuts de la SCI ; tout changement d’adresse implique donc une mise à jour de ce document.
(Crédit photo – Westend61)
