SCI familiale : comment transférer le siège au domicile d’un parent ?

La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme de structure juridique qui permet à un ensemble d’associés de se réunir pour acquérir et superviser la gestion d’un ensemble de biens immobiliers. La SCI est particulièrement prisée par les familles : face à un système d’indivision parfois source de litiges, la SCI permet de faciliter la gouvernance d’un patrimoine immobilier. Mais, que se passe-t-il en cas de transfert de siège social ? On vous explique.

Où puis-je installer le siège social de la SCI ?

Le siège social fait partie des informations obligatoires pour toutes les formes de sociétés, dont la SCI. En domiciliant votre société à une adresse précise, vous l’ancrez localement. Cela permet de définir :

Une adresse à laquelle envoyer les courriers relatifs à la vie de la société ;
Le ressort juridique, c’est-à-dire le tribunal, dont la société dépend ;
Le lieu où les assemblées générales doivent se dérouler.

Les associés bénéficient d’une grande souplesse pour définir le siège social de leur SCI. Ce lieu peut être le domicile du représentant légal de la SCI, c’est-à-dire son gérant. En effet, cette disposition est prévue par l’article L123-11-1 du Code de commerce. Toutefois, dans l’hypothèse où le représentant légal serait locataire, deux restrictions s’appliquent : la domiciliation ne peut pas dépasser 5 ans et doit faire l’objet d’une notification écrite au bailleur.

Le siège social de la SCI peut également être le domicile d’un des associés de la SCI, ou encore une domiciliation collective si la SCI souhaite partager son local avec d’autres entreprises.

Il est possible de transférer le siège social de la SCI à tout moment de son existence. Cela peut se produire en cas de changement de gérant, d’entrée ou de sortie d’un associé, ou pour mieux correspondre au siège réel de la société, c’est-à-dire là où les décisions sont effectivement prises. Dans le cas de la SCI familiale, il est donc possible de transférer le siège social chez un parent, qu’il soit associé ou non. Toutefois, cette nouvelle domiciliation doit respecter un ensemble d’impératifs juridiques :

Le propriétaire des lieux doit donner son accord par écrit ;
Le règlement de copropriété ou le contrat de bail doit autoriser l’utilisation du local à des fins de domiciliation d’une société ;
La société doit pouvoir être clairement identifiable à cette adresse, via une plaque inscrite sur la boîte aux lettres par exemple.

Quelles sont les démarches en cas de transfert ?

Décider de transférer le siège social de la SCI familiale au domicile d’un parent ne suffit pas : la décision doit être formalisée et enregistrée auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Pour cela, il convient de suivre un ensemble de démarches juridiques.

En premier lieu, la décision doit être officiellement prise par les associés de la SCI lors de la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). En respectant les règles de majorité détaillées dans les statuts de la SCI, les associés doivent voter le transfert, ou non, de la société à une nouvelle adresse.

A savoir : Il est possible d’inclure une clause statutaire permettant au représentant légal de décider du transfert du siège social de la SCI. Toutefois, cette décision devra être ratifiée par les associés.

Une fois la décision prise, un procès-verbal contenant l’ensemble des informations (date de l’assemblée, résultat du vote…) devra être établi. Ensuite, les statuts de la SCI devront être modifiés afin d’y inscrire la nouvelle adresse. Attention à ne pas oublier de faire signer cette nouvelle version des statuts par le représentant légal de la société.

Intervient ensuite la question de la publicité légale. Tout transfert de siège social doit faire l’objet d’une parution d’une annonce légale sur un support habilité : ce support peut être un journal d’annonces légales (JAL) ou, depuis 2020, un service en ligne spécialisé. Quel que soit le support choisi, celui-ci doit être habilité dans le département où se situe le siège social de la société. C’est là qu’une subtilité juridique intervient :

Si la SCI déménage dans le même département, une seule annonce est nécessaire, dans un support habilité. Pour consulter la liste des journaux habilités par département cette année, rendez-vous ici ;
Si le nouveau siège social est dans un autre département que l’ancien, deux publications sont alors requises : une dans le département que vous quittez, et une dans le département que vous rejoignez.

Une fois la publication faite, vous recevrez une attestation de parution au format PDF. Elle est à conserver pour la dernière étape des démarches. En effet, vous devez solliciter le greffe du Tribunal de Commerce afin qu’il enregistre la modification au sein du Registre national des Entreprises (RNE). Pour cela, vous devez déposer un dossier de modification sur le portail du Guichet Unique, plateforme centralisant l’ensemble des démarches liées à la vie des entreprises. Ce dossier doit contenir :

Formulaire M2 rempli et signé ;
Exemplaire signé des nouveaux statuts ;
Copie du procès-verbal ;
Attestation de parution de l’avis de transfert dans un support d’annonces légales ;
Justificatif d’occupation du local servant de nouveau siège social.

Une fois la modification acceptée, vous recevrez un nouvel extrait K bis contenant l’adresse actualisée du siège social.

A retenir

Le siège social est une information essentielle de la SCI familiale. Elle permet de déterminer la nationalité de la société ainsi que le ressort juridique duquel elle dépend.
Il est possible d’établir le siège social de la SCI au domicile du gérant, d’un associé ou de la famille d’un associé.
En cas de transfert, un ensemble de démarches juridiques doit être respecté, dont la publication d’une annonce légale.

Foire aux questions (FAQ) :

Combien coûte la publication d’une annone légale ?

Le coût d’une annonce légale est fixé par arrêté ministériel et varie selon la nature de l’acte et le département de publication. Ce tarif peut augmenter si le transfert implique un changement de département, car deux annonces sont alors nécessaires. Pour retrouver la liste des tarifs en vigueur, rendez-vous sur cette page.