Succession : quelles obligations légales pour les familles ?

L’héritage et la succession sont des sujets auxquels de nombreux Français font face. L’enjeu va d’ailleurs redoubler d’importance à mesure que nous approchons d’un « great wealth transfer » [grand transfert de richesse] : selon la Fondation Jean-Jaurès, près de 9 000 milliards d’euros de patrimoine détenus par les « baby-boomeurs » vont passer entre les mains de leurs héritiers d’ici 2040. Une bonne succession se prépare, d’où l’importance de connaître les obligations légales auxquelles les familles, parents comme enfants, sont confrontées. On vous explique.

Testament, réserve, usufruit… : qu’est-ce qu’une succession ?

La loi prévoit plusieurs mécanismes pour laisser ses biens à ses proches. Chacun possède ses règles, ses effets juridiques, son mécanisme fiscal et répond à un objectif différent : réduire la fiscalité, éviter les conflits, protéger un conjoint… Parmi eux, la succession. C’est le mode de transmission « automatique » qui s’ouvre au moment du décès d’une personne. Il existe deux formes de succession, selon l’existence, ou non, d’un testament laissé par la personne décédée.

En l’absence de testament ou de mécanisme de transmission spécifique, intervient la succession légale. C’est donc la loi qui organise la succession en désignant l’ordre de priorité des héritiers. Cet ordre est défini par le lien de parenté avec le défunt :

En cas d’absence de conjoint marié survivant, les enfants et les descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants) sont prioritaires ;
A défaut d’une descendance, ce sont les parents, les frères et sœurs qui sont prioritaires.

Prenons l’exemple d’un couple marié possédant deux enfants communs : si le conjoint marié est toujours vivant au moment du décès du défunt, alors il.elle hérite d’une partie de la succession, sauf régime matrimonial particulier (donation au dernier vivant, contrat de mariage…) : il peut hériter de l’usufruit de l’ensemble de la succession, c’est-à-dire bénéficier d’un bien sans en être propriétaire, ou de la pleine-propriété d’un quart de la succession. S’il choisit l’usufruit, alors les deux enfants héritent du droit de propriété sur l’ensemble de la succession. Autrement, ils se partagent les trois-quarts de la succession restante, sur laquelle ils ont une pleine propriété.

Attention, ces règles s’appliquent en absence de testament. Cette situation intervient souvent de façon exceptionnelle, à la suite d’une disparition brutale par exemple.

Si le défunt a laissé un testament, alors la succession doit suivre les conditions spécifiques précisées au sein du document. Le testament permet de modifier la répartition de la quotité disponible, de favoriser son conjoint ou encore de désigner un légataire particulier. En revanche, la loi protège les héritiers de plein droit grâce au système de réserve héréditaire : autrement dit, une part minimale du patrimoine du défunt revient obligatoirement aux enfants s’il en possède.

Les obligations légales lors d’une succession

L’ouverture d’une succession déclenche un ensemble d’obligations juridiques encadrées par la loi.

En premier lieu, l’acceptation de la succession par les héritiers. Ces derniers doivent avoir été officiellement identifiés par un acte notarié. Face à la succession, ils ont plusieurs possibilités :

L’acceptation pure et simple : ils acceptent leur part de l’héritage, ainsi que les dettes du défunt.
L’acceptation à concurrence de l’actif net : ils acceptent votre héritage mais ils protègent leur patrimoine personnel en ne payant pas les dettes dont le montant serait plus élevé que la part de leur héritage.
La renonciation à la succession : ils refusent les biens compris dans l’héritage ainsi que les éventuelles dettes.

Vous avez jusqu’à 10 ans pour accepter, ou non, la succession. Sauf si des créanciers, l’Etat ou des autres héritiers vous demandent de vous prononcer. Attention, une fois la décision prise, vous ne pouvez plus changer d’avis, sauf si :

Vous avez opté pour l’acceptation à concurrence de l’actif net et vous souhaitez une acceptation pure et simple ;
Vous avez refusé la succession et vous souhaitez l’accepter purement et simplement. Cela est possible uniquement si un autre héritier n’a pas accepté entre temps.

Ensuite, dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès est survenu hors de France), les héritiers doivent obligatoirement déposer une déclaration de succession auprès des administrations fiscales. Cette déclaration doit mentionner :

L’identité du défunt ;
Le testament du défunt ;
Le détail de l’actif (les biens compris dans la succession) et du passif (les dettes du défunt) ;
Un rappel des donations ayant eu lieu il y a moins de 15 ans ;
Une affirmation de sincérité manuscrite ou dactylographiée.

Attention, en cas de retard de dépôt de votre déclaration, des sanctions peuvent survenir :

Des intérêts de retard s’élevant à 0,20 % par mois ;
Des majorations de pouvant grimper jusqu’à 40 %.

Enfin, intervient l’épineuse question des droits de succession. Tout d’abord, faisons le point : qu’est-ce que recouvrent les droits de succession ? Il s’agit d’un impôt, prélevé par l’Etat, sur le montant de l’héritage. Son taux varie en fonction de la parenté entre le défunt et le bénéficiaire :

Entre 5 % et 45 % pour les héritiers en ligne directe ;
Entre 35 % et 45 % pour les frères et sœurs ;
A 55 % pour les parents jusqu’au 4^ème degré ;
A 60 % pour les autres.

Comment sont calculés les droits de succession ? Suivant la formule suivante : Part imposable = actif successoral taxable – abattement personnel

Actif successoral taxable

Il s’agit de la part d’actif net taxable propre à chaque héritier. Cet actif taxable est calculé de la manière suivante : Actif net = ensemble des biens du défunt – ensemble des dettes du défunt. L’actif net est ensuite partagé entre les héritiers et chacun d’entre eux récupère sa part, appelée actif successoral.

Les abattements applicables

L’abattement permet de diminuer la base imposable de votre part d’héritage. Cette réduction diffère en fonction du lien de parenté avec le défunt, soit :

100 000 € d’abattement par enfant ;
15 932 € par frère ou sœur ;
7 967 € par neveu ou nièce ;
1 594 € pour les autres.

Prenons un exemple : un neveu hérite de 32 000 € de la part de son oncle. Sa part imposable se calcule donc 32 000 € – 7 967 € = 24 033 €. Puisqu’il s’agit de son oncle, donc d’une parenté au 3^ème degré, le taux d’imposition est de 55 %. Soit 0,55*24 0333 € = 13 218,15 €. Le montant de ses droits de succession s’élève donc à 13 218,15 €.

Rendez-vous sur cette page dédiée pour retrouver les barèmes en vigueur en fonction du montant de la part imposable après abattement.

Quelles sont les modalités de paiement des droits de succession ? En principe, ceux-ci doivent être réglés dans les 6 mois, lorsque vous déclarez le montant de la succession auprès de l’administration fiscale. Toutefois, il existe deux dispositifs permettant d’espacer le paiement dans le temps :

Paiement fractionné afin de payer en 3 fois maximum sur un an ;
Paiement différé pour les biens en nue-propriété.

Attention, ces modes de paiement sont soumis à plusieurs conditions et doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès des services fiscaux.

A retenir :

La succession entraîne des obligations juridiques et fiscales immédiates : choix d’acceptation, déclaration et paiement des droits de succession.
La déclaration de succession doit en principe être déposée dans les 6 mois, sous peine d’intérêts de retard et de majorations.
Les droits de succession sont calculés sur le montant de l’héritage et varient selon le lien de parenté, avec la possibilité d’un abattement.

Foire aux questions (FAQ) :

Quand est-il obligatoire de faire appel à un notaire ?

Le recours à un notaire est obligatoire dès lors que la succession comprend un bien immobilier ou que le montant dépasse les 5 000 €. Son intervention est également requise en présence d’un testament, d’un contrat de mariage spécifique ou encore lorsqu’un héritier est mineur. Même lorsqu’il n’est pas obligatoire, il reste recommandé pour sécuriser l’identification des héritiers et éviter tout risque fiscal ou contentieux.

Que se passe-t-il si un héritier refuse la succession ?

Un héritier peut exercer son droit au renoncer de la succession, par exemple si celle-ci comporte davantage de dettes que d’actifs. L’héritier est alors considéré comme n’ayant jamais été héritier et n’est pas tenu des dettes successorales. Sa part revient en principe à ses propres descendants ou aux autres héritiers. Toutefois, pour limiter la responsabilité au montant des biens transmis, il est possible d’opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net.

Est-ce qu’il est obligatoire d’écrire un testament ?

Non, il n’est pas obligatoire. En l’absence de testament, la succession est réglée automatiquement selon les règles prévues par la loi : c’est ce que l’on appelle la succession légale. Le testament est utile lorsque l’on souhaite organiser différemment la répartition de ses biens, dans la limite de la part réservataire. Il permet par exemple d’attribuer la quotité disponible à un proche, de favoriser son conjoint ou de désigner un légataire particulier, par exemple non-issu de la famille.

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