La succession est un moment clé auquel de nombreux Français font face au moins une fois au cours de leur vie. Pourtant, pour beaucoup d’entre eux, cela demande de respecter des obligations juridiques parfois difficiles à appréhender. Parmi ces obligations, celle de publier une annonce légale dans certaines situations. Qu’est-ce qu’une annonce légale et quelles sont les situations concernées par sa publication ? On vous explique.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est une publication officielle qui vise à informer le grand public de certains événements juridiques importants. Elle permet également de rendre certaines décisions juridiques opposables aux tiers et s’inscrit donc dans un souci de transparence. Historiquement, elles concernent surtout la vie des entreprises : création, modification des statuts ou encore dissolution/liquidation. Cependant, dans certaines situations, des personnes physiques peuvent également être concernées. C’est le cas par exemple lors de certaines procédures telles que le changement de nom patronymique ou de régime matrimonial par exemple.
Concrètement, ces annonces doivent être publiées dans des supports habilités par la préfecture. Ce support peut être de différente nature : il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL), souvent un quotidien de presse national ou régional, ou d’un service en ligne spécialisé depuis 2020. Quel que soit le support choisi, celui-ci doit être habilité dans le département dans lequel réside le demandeur.
L’annonce légale est une démarche payante, dont le tarif est encadré par arrêté ministériel. La tarification évolue en fonction du type de l’annonce et peut être forfaitaire, c’est-à-dire fixée à l’avance, ou au caractère. Dans ce dernier cas, le prix du caractère évolue en fonction du département de résidence du demandeur.
Legs universel, transmission de parts de société familiale… : quelles sont les formalités concernées par l’annonce légale ?
Il existe plusieurs formalités autour des successions possédant une obligation de publier une annonce légale.
Le leg universel
Il s’agit d’une disposition testamentaire dans laquelle une personne choisit de transmettre la totalité de son patrimoine à un ou plusieurs bénéficiaires. Cette personne (physique ou morale) est appelée légataire universel. Différents scénarios peuvent amener cette situation à se produire : lorsque le défunt n’a pas d’héritiers directs par exemple. Toutefois, le légataire universel ne peut pas immédiatement jouir librement des biens puisque, pour sécuriser la transmission, plusieurs formalités juridiques doivent être respectées. En effet, la personne cédant son patrimoine ne doit pas posséder d’héritiers réservataires, c’est-à-dire une personne qui ne peut pas être exclue de la succession.
La loi impose donc obligations au notaire en charge du legs universel : celle de s’assurer de l’absence de part réservataire et de publier une annonce légale afin d’informer d’éventuels héritiers ou créanciers. Les personnes qui estiment avoir des droits sur la succession peuvent ainsi être mis au courant et se manifester.
Comme pour toute annonce légale, l’avis de leg universel doit être publié sur un support habilité dans le département du tribunal où la succession a été ouverte. Il n’existe pas de délai obligatoire mais on considère que l’annonce doit être publiée dans les 15 jours l’ouverture de la procédure afin de ne pas entraîner de retard dans la succession.
Succession vacante
Une succession vacante correspond à la situation dans laquelle un décès survient sans qu’aucun héritier ne soit connu, ou lorsque les héritiers identifiés renoncent à la succession. Dans ce cas de figure, le patrimoine du défunt est confié provisoirement à un professionnel mandaté par l’administration des finances publiques.
Une fois la succession vacante constatée par le tribunal judiciaire, une annonce légale doit être publiée pour informer d’éventuels créanciers de la situation. Si, à l’issue de la publication, aucun créancier ou héritier ne se présente, les biens compris dans la succession reviennent à l’Etat.
L’acceptation à concurrence de l’actif net
Lorsqu’une personne reçoit un héritage, plusieurs options s’offrent à elle : accepter purement et simplement la succession, y renoncer ou l’accepter à concurrence de l’actif net. Cette dernière solution est souvent utilisée lorsque la personne souhaite se protéger d’éventuelles dettes importantes. Dans ce cas, sa responsabilité est limitée et elle ne sera tenue de régler les dettes du défunt qu’à hauteur de la valeur des biens dont elle hérite.
Pour mettre en œuvre cette procédure, le notaire exécutant la succession doit effectuer une déclaration auprès du tribunal judiciaire. Ensuite, deux annonces doivent être publiées, une dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), puis une dans un support d’annonces légales. Ainsi, les éventuels créanciers du défunt sont avertis de l’ouverture de cette procédure.
Les démarches ne s’arrêtent pas là. L’article 790 du Code Civil dispose que dans les deux mois suivant l’ouverture de la procédure, le notaire doit procéder à l’inventaire des biens de la succession. Une fois établi, le dépôt de l’inventaire doit être rendu public via la publication de deux annonces, une au BODACC et une dans un journal d’annonces légales. Sans inventaire dans un délai raisonnable, l’acceptation de la succession sera requalifiée comme pure et simple.
Transmission de parts SCI
Dans certaines familles, un patrimoine immobilier est détenu au sein d’une société civile immobilière, ou SCI. Lorsqu’un associé décède, ses parts détenues sont transmises aux héritiers selon les règles de la succession ou du testament.
Une fois les héritiers reconnus comme titulaires des parts au sein de la SCI, les statuts de la société doivent être mis à jour. Pour cela, la publication d’une annonce légale est requise. Un justificatif de parution sera ensuite à joindre à un dossier à déposer sur le Guichet Unique et ce, afin de mettre à jour les informations de la société dans le Registre national des Entreprises (RNE).
A retenir
- L’annonce légale sert à informer officiellement le public de certaines situations juridiques importantes.
- Dans le cadre d’une succession, leur publication peut être requise dans des situations spécifiques : succession vacante, acceptation à concurrence de l’actif net ou mise en possession d’un légataire universel.
- Certaines opérations, comme la transmission de parts dans une SCI familiale, entraînent également des formalités d’annonces légales.
Foire aux questions (FAQ) :
Qui s’occupe de publier l’annonce légale lors d’une succession ?
Dans la grande majorité des situations, c’est le notaire chargé de la succession qui se charge des formalités de publicité légale. En effet, ce professionnel du droit veille à ce que la procédure respecte les exigences légales.
Que se passe-t-il si un héritier ou un créancier se manifeste après l’annonce ?
La publication d’une annonce légale permet aux personnes concernées de se manifester. Lorsqu’un héritier ou un créancier découvre l’existence d’une succession grâce à cette publicité, il peut prendre contact avec le notaire et faire valoir ses droits.
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