Tout au long de la vie de votre Société Civile Immobilière (SCI), celle-ci peut être amenée à évoluer. Changement de dirigeant, de l’objet social ou encore déménagement entraînant un transfert du siège social. Quelles sont les formalités juridiques associées à cet évènement ? On vous explique.
En quoi consiste le transfert de siège d’une SCI ?
Lors de la création de votre Société Civile Immobilière (SCI), vous devez obligatoirement établir un siège social et l’inscrire dans les statuts. Pourquoi ? Toutes les sociétés disposent d’une adresse administrative et juridique : c’est à cette adresse que la société reçoit les courriers administratifs et juridiques qui lui sont adressés. Mais, pas seulement : le siège social détermine également le tribunal compétent, le greffe d’immatriculation ainsi que certaines règles administratives. Par exemple, lors de la publication d’une annonce légale : si celle-ci est facturée au caractère, le prix évolue en fonction du département où se situe le siège social de la société.
Le siège social de la SCI peut correspondre à différents lieux : le domicile de l’un des associés de la SCI, celui de son gérant, un local professionnel, ou encore l’un des biens immobiliers détenus au sein de la SCI. Cette adresse figure ensuite dans l’ensemble des documents officiels de la société,
Or, la SCI peut être amenée à évoluer et son siège social à changer. Dans ce cas, une procédure de transfert vise à enregistrer la modification de cette adresse officielle. La modification peut survenir pour plusieurs raisons : si le gérant de la SCI déménage, ou si la SCI acquiert un nouveau bien immobilier, par exemple. Même si ce changement ne bouleverse pas le cours de l’existence de la société, si celle-ci poursuit la même activité, ce changement d’adresse implique tout de même de modifier obligatoirement les statuts.
Comment transférer le siège social de la SCI ?
La procédure suit un formalisme précis. Tout d’abord, la décision d’organiser le transfert. Celle-ci doit être prise par les associés selon le respect des modalités prévues dans les statuts de la SCI. Dans le cas général, une assemblée générale réunissant les associés de la société est organisée. Durant cette AGE, les associés votent et se mettent d’accord pour officialiser le transfert du siège social. Attention, n’oubliez pas de rédiger un procès-verbal à l’issue de l’Assemblée Générale afin de consigner la décision des associés.
Ensuite, tout un processus de modification statutaire s’enclenche : en premier lieu, la mise à jour des statuts. Très simplement, cela consiste à rayer l’ancienne adresse du document afin d’y inscrire la nouvelle. Une fois la modification faite, pensez à faire signer le nouvel exemplaire des statuts pour le gérant de la société. Cette démarche est payante si vous faites appel à un expert des chiffres, du droit ou à une legaltech pour vous accompagner.
Une fois les statuts mis à jour, vous devez procéder à la publication d’une annonce légale, plus précisément à un avis de transfert de siège social. Attention, cette étape contient une subtilité juridique : vos obligations en matière de publication légale varient en fonction du lieu de transfert du siège social.
Si vous déménagez le siège de votre SCI mais que vous restez dans le même département, une seule annonce est nécessaire. Cette annonce doit être publiée sur un support ayant reçu une habilitation officielle l’autorisant à publier des annonces légales dans ce département.
En revanche, si vous changez de département, deux annonces doivent être publiées. Pourquoi ? Afin d’avertir les tiers que votre société dépend désormais d’un nouveau ressort juridique. Une première annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département que vous quittez. Ensuite, vous devez publier une seconde annonce, cette fois dans un JAL habilité dans le département que vous rejoignez.
Exemple : Votre SCI possède son siège social à Senlis, dans l’Oise (60). A la suite d’un déménagement du dirigeant, les associés de la SCI souhaitent transférer le siège social à son nouveau domicile, situé à Versailles dans les Yvelines (78). Dans ce cas, une première annonce doit être publiée sur un support habilité dans l’Oise, et une seconde sur un support habilité dans les Yvelines.
La publication d’une annonce légale est une démarche payante, dont les tarifs sont strictement encadrés par la loi. Pour retrouver la liste des tarifs en vigueur cette année, rendez-vous sur cette page. Le montant de la facture évoluera en fonction du transfert : s’il est hors département, alors vous devrez payer deux annonces.
Une fois les annonces publiées et les attestations de parution reçues, vous devrez inscrire la modification au sein du Registre national des Entreprises (RNE). Pour cela, il suffit de déposer un dossier sur le Guichet unique. Ce dossier doit contenir un certain nombre de pièces justificatives, dont une l’attestation de parution d’annonce légale ainsi qu’un exemplaire du procès-verbal, des nouveaux statuts et du justificatif d’occupation du nouveau local. Après réception et traitement, la modification sera enregistrée et la nouvelle adresse inscrite au Registre national des Entreprises (RNE).
Attention, la démarche est payante et l’inscription d’une modification du siège social au sein des registres officiels coûte 172,61 € TTC et 205,82 € TTC pour les transferts d’un département à un autre.
A retenir
- Le transfert de siège d’une SCI entraîne plusieurs frais distincts. Le coût total des démarches dépend du niveau d’accompagnement choisi.
- La publication d’une annonce légale est obligatoire. Une seule annonce est nécessaire si le siège reste dans le même département. En revanche, deux annonces doivent être publiées si la SCI change de département : une dans l’ancien département et une dans le nouveau.
- La modification doit également être enregistrée au registre national des entreprises (RNE), ce qui entraîne des frais pour mettre à jour l’immatriculation de la société.
Foire aux questions (FAQ) :
Quelles mentions faut-il préciser dans l’annonce légale ?
L’annonce légale de transfert de siège social doit contenir les mentions suivantes : dénomination sociale, forme juridique, montant du siège social, adresse du siège social avant transfert, nouvelle adresse du siège social, organe et date de la décision et numéro SIREN.
Peut-on transférer le siège d’une SCI gratuitement ?
Dans la pratique, il est impossible de transférer le siège d’une SCI sans frais. Même si les associés réalisent eux-mêmes les démarches administratives, certaines dépenses restent non compressibles : la publication de l’annonce légale et les frais d’enregistrement de la modification au RNE. En revanche, il est possible de réduire le coût global de la démarche en ne faisant pas appel à un professionnel pour l’accompagnement juridique.
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