Comment remplir une demande de pension de réversion ?

A la suite du décès de votre conjoint, vous pouvez remplir une demande de pension de réversion aux services de l’état. Chaque mois, vous percevrez alors, sous conditions, une partie de la retraite que votre défunt conjoint recevait ou aurait dû percevoir. Comment remplir ce dossier de demander de réversion ? Explications.

La rédaction du Parisien n’a pas participé à la réalisation de cet article.

A la suite du décès de votre conjoint, vous pouvez remplir une demande de pension de réversion aux services de l’état. Chaque mois, vous percevrez alors, sous conditions, une partie de la retraite que votre défunt conjoint recevait ou aurait dû percevoir. Comment remplir ce dossier de demander de réversion ? Explications.

Le formulaire de pension de réversion

Une demande de pension de réversion commence par contacter la Caisse de retraite à laquelle votre conjoint était affilié. D’un point de vue général, il convient de contacter l’organisme relié à la dernière activité de votre époux ou ex-époux. Si votre conjoint cotisait auprès d’une retraite complémentaire, celle-ci sera contactée (généralement) par la Caisse de retraite du régime obligatoire.
La Caisse de retraite vous transmettra un formulaire, que vous pourrez remplir en ligne directement ou envoyer par courrier.

Une fois la demande effectuée, en tenant compte des délais de réception (plus longs par courrier), de traitement et de réponse, comptez environ quatre mois avant d’avoir un retour. Sans nouvelle sous quatre mois, cela signifie que votre demande est refusée.

Les différentes informations à transmettre

Vous devrez remplir des informations traditionnelles telles que votre identité, celle de votre concubin si vous êtes de nouveau en couple, celle de votre défunt époux ou ex-époux, vos enfants, voici quelques précisions à savoir.

Les enfants

La pension de réversion bénéficie d’une majoration si :

  • Vous avez élevé au moins trois enfants pendant 9 ans, avant leurs 16 ans.
  • Vous avez au minimum un enfant à charge de moins de 18 ans, ou de moins de 20 ans si ce dernier est en étude ou souffre d’un handicap ou d’une maladie chronique.

La date de début de pension de réversion

Fixée le premier jour d’un mois, obligatoire, vous êtes libre de choisir la date de début de votre pension de réversion.

Celle-ci doit nécessairement être après votre 55ème anniversaire (condition pour percevoir la pension de réversion), ou de votre 51ème anniversaire (si votre époux ou ex-époux a disparu avant le 01/01/2009 ou a disparu avant le 01/01/2008.

  • Demande effectuée dans les douze mois suivant la disparition de votre époux : votre retraite de réversion débute le 1er jour du mois suivant le décès.
  • Demande effectuée au-delà des 12 mois suivant la disparition : votre retraite de réversion prendre pour point de départ le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande de pension.
  • Sans date fixée par vos soins, la Caisse de retraite prendra pour point d’entrée le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre formulaire de pension de retraite.

Les ressources

Sont prises en compte vos ressources pour calculer vos droits à la pension de retraite de votre époux ou ex-époux.
Toutefois, si vous percevez déjà une pension d’invalidité de veuf ou veuve, l’état vous versera l’aide dont le montant est le plus élevé des deux.

Aussi vous devez indiquer le montant brut de vos revenus sur les trois derniers mois précédant votre demande. Si vous êtes en couple, le revenu de votre concubin entre en compte. Vous devrez l’indiquer sur le formulaire.

Les pièces justificatives à ajouter au dossier de pension de réversion

Afin de transmettre votre demande de pension de réversion, plusieurs pièces justificatives seront à ajouter au dossier. Ces justificatifs peuvent varier selon votre situation.

Les pièces justificatives à envoyer, quelle que soit votre situation

Qu’importe votre situation personnelle, vous devrez transmettre les documents suivants à la Caisse de retraite :

  • une photocopie d’un justificatif d’état civil ;
  • un relevé d’identité bancaire RIB ou de caisse d’épargne (Rice) ;
  • une photocopie de vos deux derniers avis d’impôt sur le revenu ou de vos deux derniers avis de situation ;
  • si vous vivez en couple, une photocopie des deux derniers avis d’impôt sur le revenu ou des deux derniers avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu de votre concubin ou de votre partenaire pacsé ;
  • une photocopie de l’acte de naissance de l’époux ou de l’ex-époux décédé comportant les mentions marginales.

Les pièces justificatives à envoyer, selon votre situation

  • Vous êtes de nationalité française, ou ressortissant
    de l’Union européenne
    , de l’Islande, du Liechtenstein,
    de la Norvège ou de la Suisse : vous devrez donner une photocopie de
    votre carte d’identité ou passeport
    ou toute autre pièce
    justificative d’état civil et de nationalité. Dans le cas où vous seriez d’une autre nationalité, vous devez présenter le justificatif de celle-ci ou votre titre de séjour.
  • Si vous êtes veuf, divorcé, séparé, remarié, ou si vous êtes pacsé : une photocopie de votre livret de famille à jour. Aussi, vous pouvez transmettre un jugement de séparation ou une attestation d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité. Photocopiez également les extraits d’acte de naissance de vos enfants communs.
  • Si vous avez des enfants à charge, transmettez : un certificat de scolarité ou un certificat médical ou toute pièce justifiant la charge de l’enfant (notification CAF, justificatif de domicile, etc.)

(Crédit photo : iStock)

Article publié par
Équipe rédactionnelle Carnet du Jour

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