Mise en place d’une tutelle après un décès : quel avenir pour les mesures de protection ?

La tutelle est une mesure de protection destinée à aider les personnes les plus vulnérables. Cette dernière peut être mise en place pour diverses raisons, qu’il s’agisse des suites d’une maladie, d’un handicap mental ou des conséquences du vieillissement. En règle générale, cette responsabilité est confiée à un parent ou un proche de la personne concernée. Cependant, lorsque le tuteur vient à décéder, qu’advient-il de la personne à protéger ?

Pour éviter le stress qui suit une telle situation, il est primordial de bien comprendre certaines notions, comme le mandat de protection future, un outil juridique majeur en la matière. En effet, planifier ce cas de figure en avance joue un rôle déterminant dans le bon déroulement des événements.

La rédaction du Parisien n’a pas participé à la réalisation de cet article.

La tutelle est une mesure de protection destinée à aider les personnes les plus vulnérables. Cette dernière peut être mise en place pour diverses raisons, qu’il s’agisse des suites d’une maladie, d’un handicap mental ou des conséquences du vieillissement. En règle générale, cette responsabilité est confiée à un parent ou un proche de la personne concernée. Cependant, lorsque le tuteur vient à décéder, qu’advient-il de la personne à protéger ? 

Pour éviter le stress qui suit une telle situation, il est primordial de bien comprendre certaines notions, comme le mandat de protection future, un outil juridique majeur en la matière. En effet, planifier ce cas de figure en avance joue un rôle déterminant dans le bon déroulement des événements.

Les répercussions du décès d’un tuteur sur la personne protégée 

Contrairement à une idée reçue, lorsqu’un tuteur décède, la tutelle de la personne protégée ne disparaît pas automatiquement. Au contraire, une procédure s’ouvre pour nommer un nouveau tuteur, généralement un autre membre de la famille ou un proche déjà désigné. Notons toutefois que lorsque ce n’est pas possible, ledit tuteur peut être un professionnel, comme un avocat ou un travailleur social. 

Dans tous les cas, cette nomination doit être approuvée par le juge des tutelles, qui veillera lui-même à ce que le nouveau tuteur soit capable d’assumer cette responsabilité.

Le mandat de protection future : un outil d’anticipation majeur 

Le mandat de protection future est un contrat qui anticipe la protection personnelle, physique ou mentale d’une personne désignée et qui nomme un mandataire pour prendre le relais du tuteur (le mandant) en cas de besoin. Ce dernier peut être rédigé soit par un acte notarié, soit sous seing privé. Afin de bien comprendre les tenants et aboutissants de chaque possibilité, il convient tout de même de prendre conseil auprès d’un spécialiste (notaire, avocat).

De manière générale, il existe deux types de mandats de protection future :

  • le mandat de protection pour soi, qui peut être effectuée par toute personne majeure ou mineure émancipée (ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle), afin de planifier la gestion de son patrimoine ou de sa personne lorsqu’elle ne sera plus en mesure de le faire ;
  • le mandat de protection pour autrui, qui peut être signé par les parents d’un enfant mineur ou majeur à charge (atteint d’une altération de ses facultés), en vue d’anticiper son futur après leur décès ou en cas d’incapacité à assurer leur mission. C’est donc plus ce second cas qui nous intéresse ici.

L’un des principaux avantages du mandat de protection future est évidemment de permettre aux proches d’éviter l’ouverture d’une mesure judiciaire pour désigner un nouveau tuteur.

Signalons de plus que le mandataire peut soit être une personne physique de l’entourage, comme un enfant, un conjoint ou un frère, soit être un mandataire professionnel (physique ou morale) inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Vous l’aurez compris, le mandataire n’a pas l’obligation d’avoir un lien de parenté avec le mandant ou la personne sous tutelle. Quant au reste des conditions, celles-ci sont similaires à celles du tuteur.

Enfin, gardez à l’esprit qu’il est possible de désigner plusieurs mandataires, à condition que chacun ait un rôle défini. Toutefois, ce cas de figure nécessite d’avoir recours à un spécialiste pour la rédaction du document, afin d’éviter les erreurs et potentiels conflits qui pourraient en découler. 

Quels sont les effets du mandat de protection future ? 

Ce n’est pas parce que le tuteur procède à la rédaction d’un mandat de protection future que les conditions de la tutelle changent immédiatement. Cela va de soi, tant qu’il est en mesure d’assumer sa responsabilité, celui-ci ne prend pas effet. Pendant tout ce temps, le document peut même être modifié ou révoqué, tout comme le mandataire peut renoncer à sa mission. 

Ce n’est que lorsque le tuteur n’est plus en état de prendre soin de la personne protégée que le mandataire intervient. Il doit alors effectuer les formalités qui déclenchent les effets du mandat de protection. Cette étape est notamment facilitée en cas de décès, puisqu’il n’est pas nécessaire de faire appel à un médecin agréé auprès du procureur de la République pour que le tuteur soit examiné et que son incapacité soit confirmée.

À noter que, lorsqu’il est effectué en vue de protéger la personne sous tutelle en cas de décès du tuteur, le mandat ne peut prendre fin, sauf si le mandataire :

  • Décède ;
  • Se retrouve en faillite personnelle ;
  • Est placé sous le coup d’une mesure de protection.

Néanmoins, le juge des contentieux peut mettre fin au mandat, sur demande de n’importe qui, à condition qu’il constate que l’exécution du document porte atteinte aux intérêts de la personne protégée.

(Crédit photo : iStock / Yellow Dog Productions)

Article publié par
Équipe rédactionnelle Carnet du Jour

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