Le contrat de mariage est un acte authentique signé par les futurs époux. Il définit de manière précise le sort de leurs biens pendant et après le mariage. Ce choix est particulièrement important pour anticiper les événements comme une séparation avec procédure de divorce, un décès ou une faillite.
Rien n’oblige les époux à conclure un contrat de mariage avant leur union.
En effet, en cas d’union sans contrat de mariage spécifique, la loi prévoit que les époux sont d’office soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, les biens possédés pendant le mariage sont communs, les biens acquis avant le mariage demeurent la propriété personnelle de chacun des époux. En cas de divorce, les biens communs sont divisés en 2 parts égales.
Quand modifier son contrat de mariage ?
Cependant, si la situation du couple a évolué, un contrat de mariage civil peut être établi s’il ne l’était pas encore, ou modifié s’il ne correspond plus à la situation des époux.
N.B. : Cette procédure ne peut intervenir avant deux années après le mariage et doit obligatoirement se tenir devant notaire.
Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un nouveau contrat de mariage.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F948
Deux cas de figure : deux procédures
On distingue deux procédures pour conclure un contrat de mariage après le mariage, selon la présence ou non d’enfants au sein du couple (issus du mariage ou d’une précédente union).
– Dans le cas où le couple n’a pas d’enfant, le notaire rédige le nouveau contrat et le publie dans un S.H.A.L. (Support Habilité d’Annonces Légales).
– Dans le cas où le couple a des enfants mineurs, le contrat rédigé par le notaire est présenté au tribunal de grande instance par un avocat.
Le juge vérifie alors que le changement de régime répond bien à la situation du couple et qu’il n’a pas pour but de léser d’éventuels créanciers.
Si le contrat est validé par le juge, il prend effet trois mois après sa signature.
Source : https://www.avocatsdroit.com/conclure-un-contrat-de-mariage-retroactivement-est-ce-possible/
Où et comment s’informer ?
- Allo Service Public : composer le 3939 (0,15 €/minute)
- Point Justice – Relais d’accès au droit répartis sur le territoire
(Crédit photo : iStock)