La Procréation Médicalement Assistée (PMA) est relative à la loi sur la Bioéthique. En août 2021, celle-ci a été élargie à l’ensemble des femmes françaises. De nouvelles mesures ont été mises en place pour permettre aux plus grand nombre de femmes de donner la vie, quelle que soit leur situation. Que dit la loi sur la bioéthique en 2021 ? Quelles sont les nouveaux droits des femmes ? Qu’est-ce qui change ? Tour d’horizon.
Un droit à la PMA à toutes les femmes
Le droit à la procréation médicalement assistée a été véritablement élargi à toutes les femmes. Ainsi, alors qu’elles n’y avaient pas le droit avant ce mois d’août 2021, les femmes en couple homosexuel, les femmes célibataires, et celles qui ne justifient pas un critère médical d’infertilité peuvent désormais être aidées médicalement pour avoir un enfant.
Aussi, ces femmes seront prises en charge par la Sécurité sociale, qui couvrira alors les interventions nécessaires à la PMA.
Pour en bénéficier, elles devront passer devant un notaire et donner leur consentement pour l’une des deux interventions suivantes : l’insémination artificielle ou le transfert des embryons.
Le droit d’accès aux origines des enfants nés de PMA
Depuis le mois d’août 2021, les enfants nés d’une procréation médicalement assistée pourront avoir accès aux données dites « non identifiantes » du donneur à savoir :
- Son âge ;
- Ses caractéristiques physiques ;
- Sa situation professionnelle et familiale.
S’il le souhaite, il peut également avoir l’identité complète du donneur. Ainsi, en donnant vos gamètes (spermatozoïdes ou ovules), vous devez consentir à ce que ces données soient transmises à l’enfant s’il désire y avoir accès à sa majorité.
Pour les enfants nés avant cette promulgation de loi, ils pourront saisir la Commission d’accès aux données du donneur, qui se rapprocheront alors des donneurs pour leur demander s’ils souhaitent ou non transmettre ces informations.
La filiation
Il s’agit d’une grande avancée pour les couples de femmes. En effet, ces dernières, toujours aidées de leur notaire, pourront effectuer une déclaration anticipée de volonté. Elles devront établir une reconnaissance conjointe de l’enfant avant sa naissance.
Grâce à cela, cette filiation aura la même reconnaissance légale qu’une filiation par le sang ou adoptive.
Si la PMA a lieu à l’étranger avant la sortie de cette nouvelle loi, les femmes ont trois ans pour effectuer cette déclaration.
Enfin, si l’enfant est né d’une Gestation par Autrui à l’étranger, l’acte civil de parenté ne sera affilié qu’à l’une des mères (le parent biologique), l’autre devant effectuer une procédure d’adoption.
L’autoconservation des gamètes
Les hommes et les femmes peuvent désormais demander à congeler leurs gamètes pour les utiliser plus tard. Auparavant, il fallait un motif médical. Aujourd’hui, ce n’est plus obligatoire. Le décret prévoit toutefois des tranches d’âge minimales et maximales pour effectuer cette autoconservation.
L’Assurance maladie prendra en charge l’intervention mais la conservation des gamètes sera à la charge du patient.
Enfin, il ne sera plus nécessaire d’avoir le consentement du conjoint du donneur.
La promulgation de la loi sur la bioéthique marque une nouvelle ère pour les femmes souhaitant donner la vie. Moins restrictive, la loi étend son champ des possibles et répond à une demande forte. Pour en savoir davantage sur les autres aspects de la loi du 2 août 2021, cliquez ici.
(Crédit photo : istock)
