Les actes de naissance se présentent sous trois formes différentes qui ne contiennent pas le même niveau de détail : copie intégrale, extrait avec filiation et extrait sans filiation.
L’extrait d’acte de naissance avec filiation est un document d’état civil reprenant succinctement les informations contenues dans l’acte intégral du registre d’État civil.
L’extrait sans filiation contient les mêmes informations que l’extrait avec filiation, mais ne mentionne pas les informations relatives à la parenté.
Les personnes pouvant faire la demande des actes de naissance varient selon la forme d’acte.
Extrait d’acte de naissance avec filiation
L’extrait d’acte de naissance avec filiation ainsi que la copie intégrale sont les documents les plus fidèles au registre d’état civil.
Dans la mesure où les indications concernant les parents sont considérées comme particulièrement confidentielles, la délivrance de ces certificats de naissance est la plus restrictive.
Seules les personnes suivantes peuvent ainsi prétendre à une demande de copie intégrale d’acte de naissance ou d’extrait avec filiation :
- l’intéressé(e) majeur(e) concerné(e) par l’acte ;
- l’époux ou le partenaire de Pacs de l’individu sur lequel porte l’acte ;
- les ascendants ou descendants de la personne précitée ;
- le représentant légal (parent, tuteur, curateur) ;
- le mandataire (notaire, avocat, certaines administrations).
Extrait d’acte de naissance sans filiation
En revanche, concernant l’extrait de naissance sans filiation, il s’agit d’un document jugé comme ne contenant aucune information strictement confidentielle ; c’est pourquoi toute personne le désirant est libre d’en faire la demande.
En effet, aucun lien de parenté, aucune qualité spécifique ni motif particulier n’est exigé pour faire aboutir cette requête.
N.B. Quiconque peut également accéder librement aux copies et extraits avec filiation des actes de naissance devenus archives publiques : notamment un acte de naissance concernant une personne décédée depuis plus de 25 ans.
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