7,7 millions de personnes bénéficiaient de la Complémentaire santé solidaire en juin 2024, selon le rapport annuel C2S 2024. Pourtant, seuls 56 % des éligibles font valoir leur droit à la complémentaire (DREES). Depuis le 1er juillet 2025, le décret n° 2025-588 facilite l’accès au dispositif pour les bénéficiaires de l’AAH en situation de précarité. Cet article vous explique le fonctionnement de cette aide sociale, les conditions d’éligibilité et les démarches à effectuer.
Définition et fonctionnement de la Complémentaire santé solidaire
La Complémentaire santé solidaire est un dispositif de l’assurance maladie qui assure la prise en charge de vos frais de santé. Son coût est nul ou très faible selon vos ressources. Elle s’inscrit dans le cadre de la protection universelle maladie, essentiel pour garantir à chaque résident un accès aux soins. La CSS couvre la part complémentaire de vos frais médicaux : consultations médicales, médicaments, séjours à l’hôpital, soins dentaires, lunettes. Le montant pris en charge vous permet d’être remboursé à 100 % des tarifs de la Sécurité sociale. Le dispositif peut couvrir l’ensemble du foyer, y compris votre conjoint et vos enfants de moins de 25 ans.
Depuis le 1er novembre 2019, la CSS remplace l’ancienne couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’ACS. Elle est gérée soit par votre caisse primaire d’assurance maladie, soit par un organisme complémentaire comme une mutuelle santé ou une compagnie d’assurance.
Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?
Les conditions de résidence
Vous devez justifier d’un domicile stable en France depuis plus de trois mois et être affilié à l’assurance maladie. Les travailleurs étrangers en situation régulière peuvent également en bénéficier. Les personnes sans domicile fixe peuvent obtenir une adresse administrative auprès d’un CCAS. Le détail est disponible sur Service-public.fr (lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Les plafonds de ressources 2025
L’éligibilité varie selon la composition de votre foyer. Le plafond annuel est fixé par l’arrêté du 29 mars 2025. Il est utile de consulter le portail officiel de la CSS. Le tableau suivant présente les seuils mensuels :
Complémentaire santé solidaire gratuite :
- personne seule : 862 €
- couple : 1 293 €
- couple + 1 enfant : 1 552 €
- couple + 2 enfants : 1 810 €
CSS avec participation :
- personne seule : 1 163 €
- couple : 1 745 €
- couple + 1 enfant : 2 094 €
- couple + 2 enfants : 2 443 €
Le calcul prend en compte les ressources des 12 mois précédant la demande. L’aide au logement n’est pas comptabilisée, mais un forfait logement peut s’appliquer. Les revenus d’épargne, pensions de retraite et revenus soumis à l’impôt sur le revenu (imposition) sont pris en compte.
RSA, ASPA, ASI, AAH : attribution automatique
Les allocataires du revenu de solidarité active ont automatiquement droit à la complémentaire santé solidaire gratuite : le renouvellement est automatique chaque année. Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’ASI bénéficient d’une présomption de droit. Depuis le 1er juillet 2025, les allocataires de l’allocation aux adultes handicapés percevant le montant maximum bénéficient également d’une présomption de droit. Cette mesure vise les personnes aux ressources modestes.
La CSS est-elle gratuite ou payante ?
Si vos ressources sont inférieures au premier plafond, la complémentaire santé solidaire est gratuite. Sinon, une participation financière s’applique (moins de 1 euro par jour). Les garanties de couverture santé sont identiques dans les deux cas.
Tarifs mensuels selon l’âge :
- moins de 30 ans : 8 €
- 30-49 ans : 14 €
- 50-59 ans : 21 €
- 60-69 ans : 25 €
- 70 ans et plus : 30 €
Cette cotisation reste bien inférieure à celle d’une mutuelle santé classique. Pour choisir la meilleure option, gardez ces écarts en tête.
Quelles dépenses de santé sont couvertes ?
La CSS prend en charge le ticket modérateur sur chaque acte médical. Chez le médecin généraliste ou spécialiste, vous n’avez rien à payer si vous respectez le parcours de soins coordonnés. Les médicaments sont couverts à 100 %. Le forfait journalier hospitalier (20 € par jour) est compris. Selon la DREES (janvier 2025), huit bénéficiaires sur dix n’ont plus aucun reste à charge.
La CSS donne accès au panier 100 % Santé : lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses sans reste à charge. Elle couvre tous les membres du foyer. Les frais d’hospitalisation et consultation supplémentaire sont également pris en charge.
Les avantages pratiques
Le tiers payant intégral vous évite de faire l’avance des frais. Il suffit de présenter votre carte Vitale et votre carte d’attestation de tiers payant. Vous êtes exonéré des franchises médicales et de la participation forfaitaire. Les professionnels ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires, ce qui permet de réduire vos dépenses de santé. Le remboursement est intégral sur les tarifs de base. Cette protection s’applique quelle que soit votre activité professionnelle, y compris en formation professionnelle ou en entreprise.
Comment faire une demande de complémentaire santé solidaire ?
La demande de complémentaire santé s’effectue via le formulaire Cerfa S3711, téléchargeable en PDF sur ameli.fr. Pour compléter votre dossier, munissez-vous des documents suivants : pièce d’identité, justificatif de logement, justificatifs de revenus des 12 mois précédant la demande. Le demandeur peut aussi se rendre à sa caisse primaire d’assurance maladie.
La démarche la plus simple reste la demande en ligne depuis votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »). Un conseiller peut vous accompagner à l’accueil pour vos questions. Vous recevrez ensuite votre attestation de droits. Ce choix de démarche en ligne permet d’accéder rapidement à la prestation.
Quelle durée des droits ?
La CSS est attribuée pour une durée d’un an. Pour les allocataires du RSA, le renouvellement est automatique. Sinon, votre caisse vous adresse un courrier quelques mois avant l’échéance pour remplir une nouvelle demande. Si vous souhaitez souscrire une mutuelle collective via votre entreprise, vérifiez si vous pouvez la refuser au profit de la CSS selon le code de la Sécurité sociale.
La CSS, un droit encore trop méconnu
La CSS constitue un levier majeur pour l’accès aux soins des ménages aux ressources modestes. Pourtant, le manque d’information reste la première cause de non-recours pour quatre Français sur dix (DREES). Si vous pensez être éligible, utilisez le simulateur sur mesdroitssociaux.gouv.fr. Pour aller plus loin sur les prestations sociales et le non-recours, consultez Vie-publique.fr.
(Crédit photo : iStock – photobyphotoboy)
